À défaut d’accord amiable et après avoir notifié un mémoire préalable par lettre recommandée avisée le 28 février 2022, la société Arije a fait assigner la société bailleresse devant le juge des loyers

au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ

le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ

Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. ».

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde un délai de départ volontaire de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 75, 77, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

A... qui n’a fourni aucun effort d’intégration depuis son arrivée en France en janvier 2025.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département

de départ chacune des dates d'exigibilité de chacune des échéances impayées ; que le premier acte interruptif de prescription est le commandement aux fins de saisie-vente du 26 décembre 2017 ; que

A devant le tribunal administratif de Versailles.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, sous le n° 23LY03995, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M.

l'article 8 du Code de procédure pénale disposant que la prescription de l'action publique est de 3 années révolues, il y a lieu, pour le calcul de ce délai, de ne compter ni le jour qui lui sert de point

Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. II.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Le moyen tiré d’un défaut de motivation doit donc être écarté.

a notifié la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [L] à la société [5] le 17 janvier 2018, ayant pris pour point de départ du délai de prescription biennale la date du 6 juillet 2017 du

, car par une jurisprudence non démentie, la Cour de cassation a décidé que le point de départ du délai de la prescription de deux ans instituée par article L 137-2 du code de la consommation est le jour

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M.

K... devant notaire le 21 août 2017 ; que dans le cadre de la demande de retour de l'enfant, V...