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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0416JUD005550807
16 avril 2012
Né en 1903, ce dernier était le commandant du poste de police de Sarnaki.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1103DEC004163908
3 novembre 2015
Pour le parquet, la présence, à cet endroit, des débris d’une montre et d’un béret ayant appartenu au défunt confortait, elle aussi, cette hypothèse. 8.
cr
613726a6cd58014677427638
13 décembre 2005
époque, François Y... avait été élu municipal et désigné aux fonctions d'adjoint au maire ; que, le 26 juillet 1994, la société Sauthon, toujours dirigée par François Y..., embauchait François X... au poste
civ2
6079433d9ba5988459c41b37
17 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA
Chambre Commerciale
615e0cf0c25a97f0381f4b33
26 février 2015
si le procès verbal de maître [V] en date du 4 mai 2009 constate que les murs ont été cloisonnés de plaques de placoplâtre trois couches montées sur structures métalliques et qu'au plafond ont été posées
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154439
15 avril 2015
Il demanda également au parquet de vérifier les conversations téléphoniques du père du requérant dans la soirée du 21 janvier 2011. 31.     Le parquet reprit l’enquête pénale.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2884
18 janvier 2007
Ceux-ci constatèrent, notamment, que les intéressés présentaient de nombreuses blessures sur la tête et le corps et qu'ils souffraient de troubles psychiques post-traumatiques.
6079a80e9ba5988459c4bb6f
29 janvier 1980
LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113123
22 novembre 2011
    L’enquête menée par le parquet de Milan 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537
26 novembre 2025
a posteriori du parquet n'établissent l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, ces actes se bornant à viser l'« urgence » sans mieux
ECLI:CEDH:001-111713
15 juin 2012
Le 20 novembre 2009, le parquet régional relança les poursuites pénales. L’enquêteur interrogea un nouveau témoin.
6079a8559ba5988459c4cbb5
27 février 1995
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de réquisitions supplétives du parquet
Référés Cabinet 4
671be08fcda2201c09829ef1
11 octobre 2024
Dans le cadre de la rénovation de son appartement elle a confié des travaux à la SARL AS&CO suivant devis du 27 septembre 2021, portant sur les postes suivants : - démolition - cloison plafonds - revêtement
1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711394
8 octobre 2024
d'un film polyane sous dallage 150 micron, un coulage de la dalle en béton contrôlé armé épaisseur 12 cm, la pompe à béton pour coulage de la dalle, la pose d'un isolant au sol, et la pose d'une chape
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504611_20250423
23 avril 2025
administrative : 1°) de suspendre la saisie à tiers détenteur du 17 avril 2025 en prononçant la mainlevée des sommes bloquées auprès de l'établissement bancaire LCL-Crédit Lyonnais ; 2°) d'envoyer au " parquet
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2371983-2556260
29 mai 2008
  En janvier 2003, le parquet du district ouvrit une information judiciaire sur l’enlèvement de Rizvan Ibraguimov par des personnes armées non identifiées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11436
5 décembre 2018
Impossibilité du poseur de procéder à la dépose du revêtement existant, n 'ayant pas été informé de cette tâche à accomplir et par conséquent venu sur le chantier sans l'outillage nécessaire pour mener
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005290099
30 novembre 2004
Le 8 février 1999, le parquet adressa une convocation à la représentante de la requérante.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01812
5 septembre 2018
septembre 2016, Mme A..., juge d'instruction nouvellement nommée à Thonon-les-Bains, indisponible courant septembre 2016 en raison d'un stage obligatoire de prise de fonctions, régulièrement nommé à ce poste
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00584
12 mars 2019
fait courir un délai d'appel de dix jours, laissant ainsi au parquet et à lui seul le soin de signifier et de recevoir la signification faisant courir le délai d'appel dont il pourra ensuite demander
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