époque, François Y... avait été élu municipal et désigné aux fonctions d'adjoint au maire ; que, le 26 juillet 1994, la société Sauthon, toujours dirigée par François Y..., embauchait François X... au poste

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA

si le procès verbal de maître [V] en date du 4 mai 2009 constate que les murs ont été cloisonnés de plaques de placoplâtre trois couches montées sur structures métalliques et qu'au plafond ont été posées

Il demanda également au parquet de vérifier les conversations téléphoniques du père du requérant dans la soirée du 21 janvier 2011. 31.     Le parquet reprit l’enquête pénale.

Ceux-ci constatèrent, notamment, que les intéressés présentaient de nombreuses blessures sur la tête et le corps et qu'ils souffraient de troubles psychiques post-traumatiques.

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET

    L’enquête menée par le parquet de Milan 1.

a posteriori du parquet n'établissent l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, ces actes se bornant à viser l'« urgence » sans mieux

Le 20 novembre 2009, le parquet régional relança les poursuites pénales. L’enquêteur interrogea un nouveau témoin.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de réquisitions supplétives du parquet

Dans le cadre de la rénovation de son appartement elle a confié des travaux à la SARL AS&CO suivant devis du 27 septembre 2021, portant sur les postes suivants : - démolition - cloison plafonds - revêtement

d'un film polyane sous dallage 150 micron, un coulage de la dalle en béton contrôlé armé épaisseur 12 cm, la pompe à béton pour coulage de la dalle, la pose d'un isolant au sol, et la pose d'une chape

administrative : 1°) de suspendre la saisie à tiers détenteur du 17 avril 2025 en prononçant la mainlevée des sommes bloquées auprès de l'établissement bancaire LCL-Crédit Lyonnais ; 2°) d'envoyer au " parquet

  En janvier 2003, le parquet du district ouvrit une information judiciaire sur l’enlèvement de Rizvan Ibraguimov par des personnes armées non identifiées.

Impossibilité du poseur de procéder à la dépose du revêtement existant, n 'ayant pas été informé de cette tâche à accomplir et par conséquent venu sur le chantier sans l'outillage nécessaire pour mener

Le 8 février 1999, le parquet adressa une convocation à la représentante de la requérante.

septembre 2016, Mme A..., juge d'instruction nouvellement nommée à Thonon-les-Bains, indisponible courant septembre 2016 en raison d'un stage obligatoire de prise de fonctions, régulièrement nommé à ce poste

fait courir un délai d'appel de dix jours, laissant ainsi au parquet et à lui seul le soin de signifier et de recevoir la signification faisant courir le délai d'appel dont il pourra ensuite demander