ne figure pas au nombre des contraventions des quatre premières classes ; "qu'en l'espèce, il est constant que les trois infractions poursuivies sont toutes punies, en application de l'article R. 239

[S] [O] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale des chefs susvisés au terme de laquelle il a été condamné à deux amendes contraventionnelles de 75 et 38 euros. 3.

[W] [Y] a été poursuivi devant le tribunal de police pour les contraventions, d'une part, de privation de soins, d'autre part, de privation de nourriture ou d'abreuvement, à un animal domestique ou à un

L'intéressé a ensuite été poursuivi pour la contravention d'ivresse publique et manifeste et en a été déclaré coupable par le tribunal de police. 5. Il a formé un pourvoi contre cette décision.

[G] coupable d'une contravention d'excès de vitesse commise le 17 janvier 2020 et l'a condamé à une amende contraventionnelle de 135 euros, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

X..., chauffeur préposé d'une entreprise de transports routiers, a été cité devant le tribunal correctionnel pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail et contravention

en vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine litis Jean-Georges X... est poursuivi

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2025, qui, pour contraventions

travail, d ensemble du titre 1er du livre deuxième de ce Code, L. 611-9 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites

Emile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1990, qui, pour délits et contraventions de coups ou violences volontaires, et violences légères, l'a

Z..., a été interpellé et sept contraventions relevées à son encontre, de circulation d'un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente, non apposition sur le véhicule

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l'action publique, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par les premiers juges qui ont retenu, à bon droit, Bruno Y... dans les liens de la prévention du chef contraventionnel

Une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge a été relevée contre M. [Z] [J] qui a présenté une requête en exonération. 3.

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

[V] [T] pour contravention au code de la route et l'a déclaré pécuniairement redevable de 148,50 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

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après le rappel nécessaire des fondements légaux de droit de poursuite de l'infraction douanière et des actes de constat ne concernent que les règles à observer pour la rédaction des procès-verbaux de

et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MORA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 6 juillet 1990, qui, pour contravention

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé