N° Z 16-81.207 F-N N° 504 VD1 7 FÉVRIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme tarif de référence que le tarif fixé au I de l'article 84 de la loi de finances rectificative

X... et de l'arrêté du maire de Saint-Leu-la-Forêt du 24 septembre 1984 lui accordant un permis de construire rectificatif ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu, 2° la requête sommaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CERP Rhin-Rhône et Méditerranée, dont le siège est ..., en cassation

décembre 2021, modifié par un arrêté rectificatif du 23 décembre 2021, par lequel le maire de la commune de Lorette a organisé une battue aux chèvres sauvages.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zaara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006

nombre pair ne pouvait pas être rectifiée dans la mesure où la méconnaissance de la règle de l'imparité résultait des termes mêmes de la décision rendue, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

somme de 85 077 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le montant acquitté au titre de l'acompte de janvier 2018 en vertu des nouvelles règles posées par la seconde loi de finances rectificative

second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 17 janvier, 19 février et 5 septembre 2013, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

précisant que le pourvoi portait sur l'arrêt du 14 décembre 1999 et sur l'arrêt du 24 février 2000 ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié au BMCI le 21 mars 2000

figure au mémoire en défense et est annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, aux torts du mari, par jugement du 3 septembre 1996 ; que, par déclaration rectificative

ETIENNE _____________________ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00344 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIKU AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / Organisme CPAM DE LA LOIRE CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE JUGEMENT RECTIFICATIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X...

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI des logements familiaux de la Haute Maison, société civile immobilière

Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat

Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, copie des listes électorales établies pour chaque bureau de vote de la commune accompagnées des tableaux rectificatifs et