l'exercice légitime de ses attributions quand elle a exprimé ses critiques ni que ses observations auraient dépassé les limites d'une discussion entre collègues, que son ton aurait été déplacé ou ses propos

chacun à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé

premiers juges mais inadéquat le maintien de la peine complémentaire des droits civils, civiques et de famille, lui accordera, pour partie, le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve selon les modalités précisées

1993) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion

Le 26 janvier 2012, l'employeur a proposé au salarié un poste de cendeur de véhicules d'occasion sur le site de Pertuis.

de procédure pénale "ou de l'article 221-3", tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés

au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets susceptibles d'être posés ultérieurement, comme

violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors : « 3° / que les juges doivent préciser l'origine

B... directeur de la société Crisalid a expliqué que le 27 ou le 28 décembre 2002, il a installé une caisse enregistreuse ; qu'il en a expliqué le fonctionnement aux employés présents ; qu'à cette occasion

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'hôtel-restaurant exploité par la société hôtelière de "l'Ecusson" a été détruit par un incendie à l'occasion

Y... des dépenses faites à l'occasion de l'accident de M.

peut être recherchée au titre de l insuffisance d actif révélée par la liquidation que dans la mesure de cette insuffisance d actif ; que dès lors que les consorts Y... avaient été condamnés, à l occasion

de l'acquisition d'un immeuble à son profit ; que cependant, la citation délivrée à Marie Y... vise la complicité de diffamation qui présuppose, aux termes de l'article 121-7 du code pénal, d'avoir facilité

conclusions par lesquelles ils contestaient toute dette à l'égard de la SCI du Célian ; que ces conclusions figuraient au dossier du tribunal, ainsi qu'en attestait l'inventaire dressé par le greffier à l'occasion

la carte grise et, le cas échéant, son conjoint ou le conducteur désigné aux conditions particulières; que, cependant, aucun conducteur n'a été mentionné à la rubrique autres conducteurs, dans la proposition

les personnels se déclarant grévistes aux fins de mise en sécurité ; que, dans ce contexte reprécisé, il y a même quelques incohérences intellectuelles à considérer le délit d'entrave constitué, à propos