exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan de prévention

particulières de réalisation du risque relevant d'une exclusion de garantie, et, d'autre part, d'un défaut de réponse aux conclusions soutenant qu'il incombait à l'assureur d'établir que les mesures de prévention

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de respecter les règlements sur la prévention et la sécurité, et la

analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs par lesquels il a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention connexe visés à la prévention

3°/ par son caractère aberrant conduisant à décourager la prévention des maladies professionnelles dès lors que l'augmentation de cotisations au régime est imposée de la même manière aux employeurs

; qu'elle est conforme à l'article 8 de la Convention des droits de l'homme qui admet des atteintes à la vie privée et familiale, lorsque celles-ci sont justifiées par la défense de l'ordre et la prévention

nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétent si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien ajouté aux faits de la prévention

3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention

nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Dominique B... coupable des fins de la prévention

que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce la prévention

prévenu a procédé les destinent désormais à un habitat collectif ; que ces travaux ne sont donc pas conformes au permis de construire délivré ; "alors, d'une part, que les faits visés à la prévention

l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que les époux X... aient accepté d'être jugés sur la circonstance aggravante du caractère habituel des violences ou voies de fait, non visée par la prévention

d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et de corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que "les faits visés à la prévention

22 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a déclaré Thierry X... coupable des faits visés à la prévention

X..., salarié de la société de Sécurité protection Grand Ouest, ( SPGO) en qualité d'agent de prévention et de sécurité sur le site de Louviers, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 août 1995 au

X... et Sultana, engagés, le 28 janvier 1993, en qualité d'agents de prévention et sécurité par la société de Sécurité Grand Ouest et affectés à Louviers, ont refusé leur mutation à Evreux et ont saisi

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention

de l'avertissement concernant les risques causés par le tabac sur la santé du fumeur, les prévenus ont porté atteinte à l'intérêt collectif défendu par le CNCT et défini par son objet social : la prévention