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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407379_20260505
5 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, demande qu’il soit pris acte du désistement.
3ème Chambre
DTA_2303083_20250527
27 mai 2025
A l'issue de cette période, elle a été maintenue à demi-traitement, jusqu'à ce que la commission de réforme départementale rende son avis le 6 avril 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407815_20240805
5 août 2024
août 2024 Mme B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2024 prise
1ère Chambre
DTA_2400460_20250527
B A, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a refusé de revoir la décision de mise en demi-traitement
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01511
1 juillet 2009
le 1er mai et le 31 octobre » ; que Madame X... considérant que le treizième mois ne pouvant recevoir le qualificatif de prime a calculé le montant de la prime à 305 euros ; qu'au vu de l'examen de la
3ème chambre
DTA_2201524_20260130
30 janvier 2026
par demi-journée en stage. / Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle des études
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170247
5 décembre 2016
1981   Ayşe BİNGÖL DEMİR   60745/13 30 avril 2012 Mehmet Sıddık KUMEK 5 avril 1965 Ayşe BİNGÖL DEMİR   60753/13 30 avril 2012 Uğur TAŞDEMİR 3 mars 1990   Ayşe BİNGÖL DEMİR   60755
6ème chambre
DTA_2109406_20240229
29 février 2024
Par la présente requête, il sollicite l'annulation de cet arrêté en tant qu'il le place en demi-solde du 14 octobre 2021 au 13 janvier 2022 inclus. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
d’un accompagnement que sur 4 demi-journées au lieu des 8 demi-journées dont il devrait bénéficier en vertu de la décision 3 avril 2025 et du projet personnalisé de scolarisation de la CDAPH.
9ème chambre
DTA_2501873_20260219
19 février 2026
et d’un an et demi dont il a la charge et dont les deux ainés sont scolarisés sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302996_20230526
26 mai 2023
s'est engagée à lui verser ce demi traitement dans l'attente de la décision du médecin conseil de la CPAM relatif à l'attribution d'indemnités journalières ; * la décision ne peut être regardée comme
Chambre sociale 4-2
66878d2a05d6f7f678d495e4
4 juillet 2024
A défaut de prise dans ces conditions, les jours non pris seront perdus. . Une journée d'absence pour récupération est calculée sur la base de l'horaire journalier théorique du salarié. .
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e0
22 janvier 2021
, au titre des primes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11022
1 décembre 2021
jour travaillés, les journées ou demi-journées de repos prises par le salarié ; Que l' employeur en vertu de I ' article 14 de la convention collective est tenu d ' établir un document de contrôle sur
DTA_1907156_20230316
16 mars 2023
de service, de ses transferts prime point, et indemnités de résidence - prime exceptionnelle et prime forfait risque -, sous réserve, d'une part, du paiement de son plein salaire jusqu'à la reprise effective
4ème chambre
DTA_2005387_20221110
10 novembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cestas l'a placé en congé de maladie ordinaire du 19 juillet 2019 au 17 juillet 2020 et l'a informé du versement d'un demi-traitement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303354_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'étant placée à demi traitement à compter du 15 février 2023 au 21 août 2023 alors qu'un plein traitement lui a été versé, elle s'expose
1ère CHAMBRE
DTA_2300079_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 17 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
en charge du passage à demi traitement de Mme A s'élève à un total de 15 098,16 euros et la prise en charge du passage à demi traitement de M.
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