maintenu l'exploitation de son activité sans autorisation; "que les éléments constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée sont ainsi constitués; "alors que, d'une part, le non dépôt des renseignements

coût des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires sera supporté par l'acquéreur", la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur de renseigner

alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation par l'employeur d'une obligation de renseignement

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement

opposition à contrainte a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la nullité de la contrainte est encourue si elle ne renseigne

demande formée contre l'agent immobilier pour manquement à son obligation d'information sur l'état de la toiture principale, alors « que l'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information, de renseignement

In 1999 a newly appointed president of the court in question decided to reassign the case to himself.

société Eficalu, mandataire de la banque, avait fautivement transmis à son mandant une offre préalable de crédit faussement remplie, et qu'il eût été possible pour la banque, en connaissance des renseignements

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, Victor X..., présumé résider en Espagne, a été mis en cause pour avoir importé d'Espagne et exporté vers l'Angleterre d'importantes quantités de résine

pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à un an de prison ; " aux motifs que Mustapha X..., certes, avant de se rétracter, a déclaré que son père fournissait régulièrement Habib Z... en résine

usine sous la maîtrise d'oeuvre de la société Pingat Ingeniérie (société Pingat), a chargé du gros-oeuvre la société Raffo, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a réalisé un revêtement de sol en résine

Le 12 juin 2015, Mme J... a réassigné la SCI Toujours aux mêmes fins. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

D... et le GFA ; que, le 28 avril 1998, elle a réassigné M.

X... a sollicité du juge des référés qu'en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint à l'association de lui communiquer certains renseignements; que l'arrêt a accueilli

magistrat requérait l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie, abus de confiance et recel et joignait à titre de renseignements

les clauses claires et précises du bail, qui laissaient au preneur la charge de l'évolution future des charges si bien qu'en ne recherchant pas si le preneur n'avait pas méconnu son obligation à se renseigner

l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli ; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe qu'il soit renseigné

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie alors selon le moyen : 1 ) que la signification doit être faite à personne et l'huissier doit se renseigner

qu'il s'agissait d'une formalité fastidieuse et chronophage, et observe que le candidat, qui s'est adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, n'a joint ni le formulaire renseigné

« le fait que la demande qui a permis cette évaluation ne [pouvait] être considéré comme une demande de pension », et après avoir constaté que lesdits courriers avaient été délivrés à titre de renseignements