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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
au siège social de la société Dervaux à [Localité 3] par lettre du 6 novembre 2008; Que les deux salariés n'ont pas été convoqués à la même heure et entendus ensemble ; Que d'ailleurs sont versés
Juge libertés & détention
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 18 avril 2024, reçue le même jour à 10 heures 48, le conseil de [Z] [Y] a saisi le juge des
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
de paie que Monsieur X...a perçu une rémunération correspondant à 101 heures de travail avec 43 heures complémentaires dont 37, 2 heures à 125 %, alors que, sur la base des justificatifs fournis, Monsieur
4 ème Chambre
DTA_2502290_20260429
29 avril 2026
Celle-ci y a procédé par un courrier du 26 décembre 2023 et a été reçue en entretien le 8 février 2024 par le supérieur hiérarchique de l’agent vérificateur.
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e810
10 avril 2025
mensuelles à 121,34 heures, avec une diminution de sa rémunération proportionnelle de 20% et a opéré une retenue sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2023 sous l'intitulé « Trop perçu passage à
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
[B] [T] a perçu une prime d'objectif - contrairement à ce que soutient M.
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
correspondant à 163,21 heures de travail effectif ; qu'il ne démontre nullement que cette rémunération n'était pas au moins égale à celle applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant
soc
61372324cd58014677405f78
10 novembre 1998
pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 25 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de rappels de salaire, d'heures
6035c0290d0bef27898054fd
4 mars 2016
Au dernier état de la relation elle effectuait 140 heures de travail mensuel.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001098_20230424
24 avril 2023
Pour déterminer le montant de la provision dont il sollicite le versement, le requérant s'est fondé sur un nombre d'heures travaillées s'élevant à 210 heures d'août 2015 à février 2017, puis à 330 heures
CHAMBRE SOCIALE
627b54f976c5d9057df7ff52
10 mai 2022
par mois, ainsi que vos jours et heures de travail.
6253cdc4bd3db21cbdd946a0
17 avril 2019
sur salaire devait lui être restitué, la salariée n'ayant travaillé que quatre heures par jour et non six heures par jour comme elle le déclarait à son employeur, au cours des mois de mars à mai 2015.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400463_20250106
6 janvier 2025
lui ont ensuite été remboursés ; - les revenus qu'elle a perçus ne sont pas tous issus de la vente d'objets personnels.
DTA_2400496_20250106
DTA_2400497_20250106
11e chambre
642fb7cdcece1704f5747ade
6 avril 2023
Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet, lequel, par jugement du 28 mai 2021 auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
ait lieu au moins quarante‑huit heures avant l’heure prévue de commencement du cours réservé.
643e356e83146e04f531eb9e
Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 2 février 2023, [P] [I] sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la fixation de sa créance au passif de l'Eurl à
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
D'autre part, aucune disposition législative, ni règlementaire n'imposait que l'intéressée soit reçue en entretien préalablement à son classement.
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
«jours fériés » correspondant à l'indemnité de sujétion spéciale mais ne mentionnaient plus de « récupération jours fériés » et que les feuilles de présence portaient mention de jours de récupération
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