GARAGE DAVY FRERES l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1992), statuant en référé, que la société Carpi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), rendu en référé,

son fonds de commerce de restaurant à la société Comptabilité française appliquée, devenue depuis la société CFALD (société CFA) ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis par le juge des référés

, des sommes au paiement desquelles une partie a été condamnée par un jugement prononçant l'exécution provisoire vaut nécessairement paiement, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; que la

.., avocat de la société Méditerranéenne de nettoiement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 24 mars 2015) statuant en référé

a, par ordonnance du 15 novembre 2001, prononcé la suspension provisoire de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997), statuant en référé, qu'en 1995, les époux Y

Sur la demande de provision La SCI KIDA demande la condamnation de Monsieur [V] à lui verser la somme provisionnelle de 200 euros par mois à titre d'indemnité de vue et de passage depuis la démolition

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société Basse-Normandie Fournil (BNF), dont le siège est

Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait ressortir un bénéfice d'exploitation cumulé d'au moins 1 500 000 francs ; que la société Satac, estimant qu'un défaut de provisions

de demandes d'acquisition de clause résolutoire, de fixation d'une provision et d'expulsion ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1

Ce chèque ayant été rejeté par le tiré au motif qu'il avait fait l'objet d'une opposition pour perte, la société Richardson a assigné en référé M.

situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant la nécessité, pour lui, de bénéficier à bref délai, du prononcé par le juge des référés

Michel Y..., tous deux demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit : 1 / de M.

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l'instance ouverte devant lui.

La société Nox ingénierie a assigné en référé les sociétés SFK et Foriou en paiement, après compensation entre créances réciproques, d'une somme provisionnelle au titre du solde des travaux et délivrance

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Dijon, 8 décembre 1987), que M.

DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement