AUX MOTIFS PROPRES QUE le plan de continuation a été enregistré au greffe le 9 avril 2015 ; que la note d'audience du 13 avril 2015 mentionne le rapport oral du juge-commissaire, de même que le jugement

AUX MOTIFS PROPRES QUE le plan de continuation a été enregistré au greffe le 9 avril 2015 ; que la note d'audience du 13 avril 2015 mentionne le rapport oral du juge-commissaire, de même que le jugement

19 octobre 1993 et de restitution à la succession de l'immeuble vendu dans l'état où il se trouvait au moment de la prise de possession alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport

Les mandataires judiciaires se sont prononcés favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable

TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'ayant aucun élément.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

d'emprisonnement pour le délit de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire ; "alors que, l'appel, en matière correctionnelle, est jugé à l'audience sur le rapport

Esperben, conseillers, ce dernier ayant fait le rapport oral de l'affaire, cependant que lors du prononcé le 15 juin 1993, la Cour était composée de M.

, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; Attendu que l'arrêt attaqué

et sur le nom du magistrat rapporteur ; "alors que, constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport oral de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M.

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT LES MINEURS DE DIX-HUIT ANS DOIT ETRE PRESIDEE OU LE RAPPORT

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [T] [F] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de

; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de