une modification substantielle de son contrat de travail est justifié lorsque la modification proposée est légitimée par l'intérêt de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a relevé que la proposition de

de travail, que la proposition de contrat faite par EMS emportait une modification substantielle de son contrat de travail en cours , qu'aucun contrat n'a été signé entre elle et EMS, que son contrat

cette affectation" et en déduit que la démission de la salariée le 31 mai 1991, serait directement résultée de la modification substantielle de son contrat de travail faisant suite à la suppression décidée

Dans ces conditions, je me vois contraint de refuser le contrat que vous me soumettez, l'article L. 122-12 ne pouvant s'appliquer eu égard à ces modifications.

Dans ces conditions, je me vois contraint de refuser le contrat que vous me soumettez, l'article L. 122-12 ne pouvant s'appliquer eu égard à ces modifications.

substantielle du contrat de travail, que, lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail,l' employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de

unilatérale d'élément substantiel de son contrat de travail sur la période de 2000 à 2003 ", de " dommages et intérêts pour modification unilatérale d'élément substantiel de son contrat de travail sur

Le salarié réiétérait son refus d'accepter des modifications successives de son contrat de travail.

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

de son contrat de travail, en ce qu'il comporte une diminution substantielle de sa rémunération ; que si Monsieur X... est en droit de refuser une telle proposition de reclassement, contraignant alors

de travail qui ne peut être modifié sans son accord, et que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter cette modification s'analyse en un licenciement ; Et attendu que

José X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

Ils ajoutent que le refus opposé par la société BMW France à la demande de la société [F] de communication des critères et des nouveaux contrats requis pour poursuivre une activité de vente de véhicules

par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 39-4 () ".

Il estime que ce faisant, la société a eu la volonté de lui imposer unilatéralement une modification substantielle de son contrat, raison pour laquelle il a le 12 novembre 2018 sollicité le maintien à

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

X... sollicitait le respect du délai légal de réflexion de 30 jours applicable en cas de modification substantielle du contrat de travail.

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DU REFUS DU SALARIE D'EN ACCEPTER LA MODIFICATION, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE SON ANCIEN SALAIRE APRES CETTE