Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 409 résultats pour « refus de reprendre le travail à l'issue de la guérison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Article R313-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44
En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D1233-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Article R3142-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
Article L532-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L.
Article R958-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Article 509-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique
LEGIARTI000028199093
Les deux agents de direction ainsi désignés consacrent à eux deux l'équivalent d'au moins un temps plein au pilotage conjoint des actions nécessaires au bon fonctionnement de l'ISU dans la région.
Article 1
mois délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail : - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article R4127-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L
Article 5
Le certificat d'aptitude sur titres est décerné dans les conditions définies à l'article 4 : Pour le certificat d'aptitude sur titres de professeur, à l'issue d'un entretien portant sur les questions pédagogiques ; Pour le certificat d'aptitude
Article 32
Le conseil médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Article 3
d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre
Page 43 · 21 409 résultats