ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à 2 000 000 francs d'amende et a délivré un mandat d'arrêt et, sur l'action civile, l'a condamné à paiement de dommages intérêts ; "aux motifs qu'il ressort

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

par l'avocat de son choix lors de chacun des actes de la procédure, impose que, saisi d'une demande de report fondée spécifiquement sur l'impossibilité pour l'avocat de la personne détenue d'avoir pu,

les syndicats CGT des cheminots de Meaux et de Vaires de leur demande tendant à la création, sur le site de Vaires, d'un établissement distinct de celui de Meaux pour les élections des délégués du personnel

composant le groupe ; que, sur requête de l'administrateur judiciaire, le Tribunal a reporté, après expertise, la date de cessation des paiements au 30 juin 1988 ; Attendu que MM.

de la société Guyomarc'h Nutrition, sans caractériser que ces deux sociétés avaient eu, à l'égard du salarié, la qualité d'employeurs conjoints, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 29 avril 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Le recours personnel de la caution trouve son fondement, non dans le contrat qui liait la banque à la débitrice mais dans le lien de droit qui la lie personnellement à cette dernière et qui naît de droit

d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant répartition

de la [3] à réparer le préjudice subi par M.

Taux de répartition le taux de cotisation de l'AGRR se répartit , à ce jour , de la façon suivante : Pour les employés 51,43 % à la charge de la société 48, 57 % à la charge du salarié ......

Taux de répartition le taux de cotisation de l'AGRR se répartit , à ce jour , de la façon suivante : Pour les employés 51,43 % à la charge de la société 48, 57 % à la charge du salarié ......

de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant

De même, ils engageront à leurs frais, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité, le personnel qu'ils estimeront utile à leur exploitation.

L'indication de la base de répartition permettant de déterminer le nombre d'élus de chaque syndicat peut également résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun

les élections des délégués du personnel de juin à septembre 1990 alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a prorogé de fait le mandat des délégués du personnel élus le 8

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nicolas X..., alors âgé de 14 ans, a été blessé dans un accident de la circulation ; que les époux X..., agissant tant en leur nom personnel

[F] [L] devait obligatoirement en bénéficier par le truchement de la répartition ; qu'en effet, dans l'article IV litigieux, la mention de la répartition éventuelle du service 15 % figure dans