de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er juin 2021 contradictoirement avec un index d'eau froide relevé à hauteur de 74 M3.

personnes à mobilité réduite.

Selon la note sociale, cette somme est largement supérieure au futur loyer résiduel de Mme [X], qui est dans l’attente de la reprise du versement de l’aide personnalisée au logement.

(membre d'une loge maçonnique de Tours) a saisi le président de la loge maçonnique du Mans du litige l'opposant à Michel A...

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

fiscal qu'elle a dû verser à la suite de cette acquisition, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit examiner tous les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour refuser

ou de renoncer à l'achat mais à l'impossibilité de vendre six logements supplémentaires dont la construction n'a pu être réalisée en raison de l'existence d'une servitude non aedificand, que la SCCV Bel

Toutefois, dans la mesure où, malgré les travaux réalisés en 2020, des désordres ont persisté en partie dans le logement de Mme [I] [H] épouse [X] et de M.

X... prise de la tardiveté de la requête de l'officier de police judiciaire au procureur de la République tendant à ce qu'il ne soit pas fait droit à la demande de M.

février 1997, produit par la SEMIDEP, que la Direction Départementale de l'Equipement au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés

Le 31 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Le 27 octobre 2025, un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé. Le 29 octobre 2025, le logement a été rendu.

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc Y... et Philippe X... coupables de contrefaçon par suppression de marque ; "aux motifs que la société Imaje a régulièrement déposé la marque "Imaje" sous forme de logo

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la souscription de plusieurs prêts en vue de l'acquisition de logements destinés à la location meublée ne relevait pas d'une activité professionnelle et n'était

réalisé ou à réaliser pour l'autonomie de la personne handicapée et donner tous éléments permettant d'évaluer le surcoût de la construction et de l'aménagement résultant de 'l'adaptation' du logement,

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 16 janvier et 2 février 2026.

Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise

(la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée