-dire que la restitution du fonds de commerce n'était pas impossible du fait des acquéreurs et juger qu'elle n'est pas impossible -en tant que de besoin, au cas où la perte du fonds serait admise, juger

", estimant que leur réalité et consistance n'était pas justifiée et qu'elle ne pouvait ainsi venir en déduction du résultat imposable.

A ce titre, il sollicite la restitution réciproque des véhicules à charge de Mme [L], et si cette restitution en nature s'avère impossible, M.

seule réserve d'une impossibilité pratique, de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution imparfaite du contrat rendait impossible

soutien de ses demandes, la SCI [Z] expose tout d'abord avoir commandé à la SARL CRAI une structure métallique autoporteuse puis s'être aperçue, en cours de montage, qu'il lui était techniquement impossible

au titre de l'année 2017 ; - elle a acquitté à tort la somme de 213 euros, correspondant à l'imposition contestée, et en demande la restitution.

du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 25 avril 1994, la société avait sollicité la restitution

en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 13 novembre 1995, réclamé la restitution

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 15 décembre 1993, réclamé la restitution

en cause, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2019, Mme B C demande au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source effectué sur son salaire de janvier à mai 2019

in natura became impossible.

Sur le surplus des conclusions à fin de restitution : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casden Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution des cotisations

mérite donc confirmation » ; ALORS QU' avant d'ordonner la restitution en nature, les juges du fond devaient rechercher si, l'acquéreur ayant pris la décision de castrer le poney, la restitution ne

de la SCI ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les restitutions réciproques consécutives

réciproques en nature ou le cas échéant en valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que sa demande de restitution de la somme de 99 621,75