________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 Par mémoire spécial présenté le 8 juillet 2021, la société Carnot distribution

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La Société de distribution

de base légale au regard de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 3°/ que la conclusion d'un contrat de distribution ou de franchise comportant une concession d'enseigne, impose au distributeur

qu'il en a retirée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société FLJ, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Distribution

distributions occultes pour un montant de 255 062 euros (583 000 x 43,75 %).

Mme D C, associé à hauteur de 2% dans la SCI Rameau II et détentrice de 5 % des droits rapportés aux seules personnes physiques porteuses de part dans cette SCI, a été regardée comme bénéficiaire de distributions

la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE est une société nouvelle, créée le 10 décembre 1999 ; que la SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE conteste cette répartition au profit d'un accord d'entreprise du 19

La société Zina distribution, qui se contente d'invoquer sa bonne foi, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les contributions qui ont été mises à sa charge par le directeur général de l'OFII

doit apprécier cette demande au regard du nombre et de la difficulté des questions posées. 3.

Il résulte de l'article 111 du code général des impôts que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont

La requérante doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

comme des distributions imposables entre les mains de M.

B... selon une répartition géographique qui attribuait le contrôle de l’établissement en litige à ce dernier.

de Madame [V] a été validée par un commissaire aux apports ainsi que l'évaluation de l'apport et les titres attribués en contrepartie, la rémunération de l'apport n'était pas illusoire

, Chail Distribution et Junot Distribution et regardées comme des revenus distribués par ces sociétés à l'intéressé, que l'administration a considéré comme l'unique maître de l'affaire. 22.

en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann ; -Me Oliel n'était pas habilité à désigner le bénéficiaire de la prétendue distribution ; -L'existence de distributions occultes n'est pas établie ;

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution (…) ».

personne envisageant ce procédé de distribution.