vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris

31 AOUT 1968 AU 7 NOVEMBRE 1972, ONT SOLLICITE EN 1973 LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA MEME PERIODE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE

SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSAIT : LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE

Par dérogation aux dispositions de l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre.

SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES, NE VISENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION

agricole de l'Auvergne (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à la condamnation des héritiers de Jean X..., décédé le 25 juillet 2008, lequel avait bénéficié de l'allocation

DES ASSURANCES SOCIALES ; QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS VERSEES, APRES LA LIQUIDATION POUR ORDRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X...

sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant tribunal des affaires de sécurité sociale

LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD

Le 05 juin 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que la compensation opérée par la caisse de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales sur la totalité des avantages

d'un régime spécial de sécurité sociale qui ont bien le caractère de prestations de sécurité sociale pour l'application des dispositions de l'article L 5425-1 du code du travail relatives au cumul des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00133 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMOU Nature

Après une courte reprise d'emploi, l'allocataire a bénéficié à nouveau de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 juillet 2014 pendant 177 jours, puis de l'allocation de solidarité spécifique

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'allocation de vieillesse du régime

, de rétablissement par la BNP de ses droits sociaux alors, selon le moyen, que : 1 ) la BNP n'ayant versé aucun salaire au salarié durant sa mise à disposition en Espagne auprès de la société Eurofip

activité principale, alors que l'activité de marin pêcheur ne dépend pas d'une organisation autonome distincte au sens de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais de l'établissement

X... a opté pour celui-ci ; qu'ultérieurement, il a demandé la modification de ses droits à l'effet de se voir attribuer le complément de retraite visé à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale

de ladite allocation, aucune contestation n'ayant été formulée alors par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est