Par avenant au contrat du 19 février 2013, les parties ont repoussé l'échéance de la signature de l'acte authentique au 30 octobre 2013 et celle l'obtention du permis de construire au 21 juillet 2013.

pour la réalisation de la vente est supplétif de la volonté des parties ; qu'en considérant que ce délai était impératif pour en déduire la nullité de l'acceptation par les époux X... à défaut de signature

Le délai de réalisation de cette condition était fixé contractuellement au 28 janvier 2013 et la date de la signature de l'acte authentique au 14 juin 2013.

Les parties sont restées en l'état sans qu'une réitération de l'acte authentique ne soit intervenue.

Accorde aux parties un délai d'un mois pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente pour un prix de 76 224,51 euros (500 000 francs).

Accorde aux parties un délai d'un mois pour procéder à la signature de l'acte authentique de vente pour un prix de 76 224,51 euros (500 000 francs).

La date prévue pour la signature de l'acte authentique était le 31 juillet 2006. En conséquence l'offre de prêt, ou son refus, devait être porté à connaissance au plus tard le 30 juin 2006.

15 juillet 2021 et que le délai d'astreinte était susceptible de commencer à courir le 15 octobre 2021 ; Qu'il a également relevé que la promesse de vente a été signée le 3 décembre 2021 avant signature

régularisation de la vente à la date du 21 juillet 2005, un avenant à la promesse synallagmatique de vente a été signé ce même jour, aux termes duquel les parties sont convenues de proroger le délai de signature

[L] [S] un ordre de paiement d'une somme de 30 000 euros à la signature de l'acte authentique de la villa qu'il vendait.

» ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la commission est exigible et recouvrable dès la signature de l'acte authentique de vente, et en cas de non réitération de la vente par acte

de l'acte authentique, les 29 et 31 mai 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ressortait des termes mêmes de l'acte authentique que la surface mentionnée comme étant réellement encépagée

- REALISATION : La réalisation de la promesse aura lieu : 1) - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement

poursuivre l'opération en raison de contraintes relatives, notamment, à un impératif de libération des lieux, sans sommation à la partie adverse de se rendre chez le notaire à une date fixée pour la signature

de conservation du parquet, du plafond et des plinthes (Pièce n°6) ; que la société Toits de Seine justifie donc avoir strictement respecté son obligation contractuelle de remise en état avant la signature

de réservation ; que ces avant-contrats ne constituent pas davantage l'acte de vente dont la conclusion était renvoyée à la signature de l'acte authentique, et n'ont donc pas opéré transfert de la propriété

demande principale » ; ALORS QUE la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que l'expiration du délai fixé pour la signature

Lors de la signature de l'acte authentique les époux [J] ont été informés de l'existence d'une d'un dégât des eaux dont se plaignait la voisine du dessous.

Y... et dit que, faute de signature de l'acte authentique dans un certain délai, le jugement vaudra vente ; que l'UDAF, ès qualités, a contesté, par lettre du 15 mai 2013, l'ordonnance du conseiller de

la société civile immobilière (SCI) La Vidure d'un terrain de 1 222 m² situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 953 et n° 956 au prix de 40 euros/m² soit 50 480 euros, payable comptant à la signature