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76 519 résultats pour « signification a personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ecd5801467742687e

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

signé ledit original en marge de l'encadré relatif aux modalités de signification, ce que le clerc significateur a au demeurant indiqué sur l'acte; qu'il s'ensuit qu'aucune mention relative, selon l'article

Source officielle

Page 43 sur 3826

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TJ

JERICHO CIVIL

6a10c856cdc6046d479df9f2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DOMOFRANCE a fait signifier le 14 août 2024 à Madame [H] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 19 août 2024.

Source officielle
TJ

JCP

69d9457bcdc6046d47cddb53

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration, du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René D

61372573cd5801467741dd68

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [T] [F] [O] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D

Source officielle
CC

civ2

6137268acd580146774265f9

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont contraires au droit que toute personne a à voir sa cause entendue équitablement par un tribunal devant lequel elle aura pu faire valoir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7781cdc6046d477516c4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

a : -condamné Monsieur [W] [R] à verser à la Sarl [M] [A], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire, la somme de 7523,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification

Source officielle
CC

cr

Paris une instance civile en diffamationc/Francis Y

6079a8e59ba5988459c4f2a6

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

le 28 mai 2002, qu'en définitive, Bernard Z... a fait signifier le 13 septembre 2002 des conclusions de désistement d'instance en indiquant qu'au vu des réactions d'indignation soulevées par l'ouvrage

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eed70cdc6046d476dff06

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * remettre

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259bf

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

déclaré statuer par arrêt contradictoire; "alors, d'une part, que le prévenu ne peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire que lorsqu'il a été cité à personne ou qu'il est établi que n'ayant

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e2cdc6046d47900fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De nouveaux loyers étant demeurés impayés, le 23 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [A] [T] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a173172cdc6046d4724dc72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], par acte de commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c79fecdc6046d47329706

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eabccdc6046d4710e27e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Monsieur [L] [M] un commandement de payer visant la clause

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

a certainement causé au demandeur ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à relever que le jugement et le jugement d'adjudication ne pourraient être signifiés à l'adresse prétendument erronée mentionnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 8 janvier 2026 à Monsieur [X] [C] lequel a formé opposition à contrainte par courrier déposé le 16 janvier 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fa5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

de l'assignation, délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui a, précisément, pout but de régler le cas de la signification d'un acte concernant une

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275cf

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d42

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

à une personne morale n'est réputée faite à personne que " lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué,

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

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