AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ecd5801467742687e
23 mai 1996
23 mai 1996
signé ledit original en marge de l'encadré relatif aux modalités de signification, ce que le clerc significateur a au demeurant indiqué sur l'acte; qu'il s'ensuit qu'aucune mention relative, selon l'article
Source officiellePage 43 sur 3826
JERICHO CIVIL
6a10c856cdc6046d479df9f2
18 mai 2026
18 mai 2026
DOMOFRANCE a fait signifier le 14 août 2024 à Madame [H] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé à la CCAPEX le 19 août 2024.
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