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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d1c0
20 mars 1996
20 mars 1996
de camions ainsi que des matériaux de travaux publics alors que ces terrains étaient situés en zone 3 NAIa du plan d'occupation des sols de la commune de Brignais, révisé le 13 avril 1993, où sont interdits
Source officiellecr
édure suiviec/Abes Z
61372611cd58014677422b4c
26 avril 2000
26 avril 2000
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abes Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction de toute occupation abusive et prolongée de 7h à 20h, toute station
Source officielle5ème chambre
DTA_2001248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, s'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 27 mars 2017 a interdit le stationnement au droit du commerce exploité par la société requérante pendant la durée des travaux, il n'est ni établi ni
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbd6
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, l'a condamné à 2 000
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602146_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Richebourg dispose, rue de la Briqueterie, d’une aire de camping-cars dont l'usage est régi par un arrêté municipal du 13 mai 2024 qui interdit notamment le stationnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
épiceries de nuit de 22 heures à 6 heures du lundi au dimanche inclus pour la période du 15 juin au 30 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de Pézenas a interdit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne le stationnement : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404934_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac94
26 février 2008
26 février 2008
Selon un acte déposé le 13 juin 2005, la SA HYPROMAT a fait assigner en référé son ancien franchisé aux fins : - de lui voir interdire de commercialiser des jetons de lavage pouvant être utilisés dans
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104071_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté permanent du 27 février 2021 par lequel le maire de la commune de Frépillon a interdit le stationnement de tous les véhicules sur la chaussée et le trottoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
communautaire de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe, dans une zone où la sous-destination " cinéma " est interdite
Source officielle3ème chambre
DTA_2300183_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par l'arrêté attaqué, le maire de Savigny-sur-Orge a interdit dans plusieurs secteurs de la commune pour la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 " toutes occupations abusives et prolongées des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206507_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A... veuve B..., représentée par Me Font, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté en date du 14 octobre 2022 par lequel le maire de Lasbordes (Aude) a notamment interdit le stationnement et l’arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2300753_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la réalisation des travaux d’aménagements urbains de l’avenue Jean Nicoli a engendré des gênes tenant à l’impossibilité pour sa clientèle de circuler, de stationner et d’accéder
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
, fixé par un arrêté préfectoral du 30 septembre 2008, où toute nouvelle construction est interdite.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f11d
29 novembre 2005
29 novembre 2005
de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de publicité illicite en faveur de l'alcool, a prononcé sur les intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400181_20250227
27 février 2025
27 février 2025
peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
Source officielleGreffe des urgences Magistrat statuant seul
DTA_2501271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
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