En ce qui concerne la détermination de la surface pondérée : 7.

caractéristiques, notamment sa composition, ses modalités d'emploi, les risques liées à son utilisation, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, est capable de restaurer, corriger

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président de chambre Corinne

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

RCP TILES AND STONES Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Lionel ESCOFFIER Me Corine SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement

Le juge de l'expropriation a recueilli l'accord des parties sur les surfaces hors œ uvre brutes (1545 mètres carrés), hors œ uvres nettes (1. 517 mètre carré) utiles (1. 244 mètres carrés).

de 8,5 multiplié par la superficie de 93,60 mètres carrés pondérés ; qu' il aboutit à une valeur du droit au bail de 304 229,49 euros (382,39¿ x 8,5 x 93,60 m2) ; que les parties s'accordent sur la surface

S’agissant de la détermination de la surface des locaux, la charte de l’expertise en évaluation immobilière expose que la surface utile brute d’un local est égale à la surface de plancher de la construction

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Sur la surface pondérée Les époux [Y] revendiquent une surface pondérée de 123,60 m²p en se fondant sur le rapport dressé par M.

expressément énoncée de 4 a 13 ca, que monsieur et madame [B]ont acquis la propriété le 15 février 2001, selon les termes de l'acte, d'une surface totale de 25 a 5 ca ; qu'il est spécifié

Il soutient que le moyen invoqué par la société FCA France n'est pas fondé et fait valoir que la surface pondérée, après prise en compte des surfaces de parking omises, s'établit à 3 829 m2 dans la catégorie

équivalentes à celle des Locaux, et dans les mêmes secteurs géographique et d'activité sauf à les corriger si des références venaient à manquer par des références dans d'autres surfaces, zones et/ou activités

Considérant ce qui suit : La société Gecina est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de bureaux, de locaux commerciaux, et de surfaces de stationnement, situé 10-12 place Vendôme à Paris (1er

local après agrandissement comme terme de comparaison au 1er janvier 2017 alors que celui-ci a fait l'objet d'une restructuration ; - en se bornant à appliquer le prix au m2 applicable à l'ancienne surface

Dans ces conditions, la surface pondérée du local à évaluer doit être fixée à 4 125 m2, alors que celle du local-type n° 18 du procès-verbal complémentaire de la commune de Illies est de 2 100 m2.

- la base d’imposition aurait dû être de 44090 euros X 50% = 22 045 euros ; - des abattements sur le tarif du local-type de Saint-Etienne devaient être appliqués de 15% au titre des différences de surface