Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

La forestière de Provence une mission de débroussaillage d'une bande de terrain située de part et d'autre de la piste de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI), dite " Piste de la Montagne ", située

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2007, n° 06/01136), fixe les indemnités revenant au Groupement forestier du

, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

X... de procéder à la remise en nature de bois des terrains illégalement défrichés ; que les jugements des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon condamnant M.

DES PARCELLES QU'ELLE A VENDUES A LA SOCIETE DU LAC ET DU LOTISSEMENT ALAIN CAMI, DE SE CONTREDIRE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE DES BOIS COMMUNAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs

Le certificat d’urbanisme en litige vise le projet du pétitionnaire, les dispositions du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme applicables au terrain d’assiette.

aménagements nécessaires à l'exercice d'une activité ne sont autorisés en ces lieux que pour des raisons techniques et à condition que l'espace naturel existant soit préservé ; qu'en l'espèce, les terrains

base légale, le terrain d’assiette du projet étant situé en zone d’aléa de feux de forêts classée en zone « moyen faible » ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article R. 431-9 du

D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2017 jlp N° 2017/ 916 Rôle N° 16/08272 [G] [C] [U] [C] SARL MELEZE BOIS ROND SCIERIE SARL [C] EXPLOITATION FORESTIERE

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

En second lieu, si la topographie du terrain à vocation à être modifiée, il ressort des pièces du dossier que pour la construction de la yourte n°1, le terrain ne sera pas modifié, que pour la construction