[Immatriculation 6].

[T] [L], un véhicule automobile de marque Citroën Berlingo 4x4 Danjel immatriculé [Immatriculation 4] moyennant le prix de 2 800 euros.

37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

[Immatriculation 8].

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière

de traitement du contrôle sanction automatisé et qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prescrites par les textes est automatiquement envoyé par courrier au domicile du titulaire

l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

37-10 et A. 37-11 du même code que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas

l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

identifié son conducteur, auteur de l’infraction, et où il est ensuite recouru à la procédure de l’amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être mise en œuvre, l’avis de contravention est adressé au titulaire

l'intérieur soutient qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités a été envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire

C... dès lors qu’il est le seul titulaire du certificat d’immatriculation.

La SA Groupama produit le certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 4] délivré le 9 octobre 2013 dont les rubriques C1 et C4 mentionnent que la SARL Dépannage Batimac

du certificat d'immatriculation.

demeurant [Adresse 2] Identité du dernier utilisateur : [Y] [M] Véhicule acheté le 08/02/2019 d'occasion dans un garage, 155 000 km à l'achat, payé comptant' Le seul fait que le nom de l'ancienne titulaire