X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le

de commerce à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit du contrat aux torts de celle-ci et d'obtenir paiement de diverses sommes ; que la société Modling, estimant que le litige concernait

de commerce de Saint-Quentin, au profit de la société Miroiterie Philippot, société anonyme dont le siège social est 5-6, place du 8 Octobre à Saint-Quentin (Aisne), défenderesse à la cassation ; La

21/10/2020 ARRÊT N°330 N° RG 18/04951 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUYC IMM/CO Décision déférée du 19 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2016J00732 M.

de commerce de Montpellier en paiement de diverses factures ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal ; Attendu que les sociétés Seg, Alex et EDL font grief à l'arrêt

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 1989), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Luculus, le syndic a entrepris de céder aux époux A... le fonds de commerce

de commerce

le Juge-commissaire du Tribunal mixte de commerce de Nouméa a fixé une nouvelle mise à prix du bien dépendant de la liquidation de Monsieur Z... situé à Dumbea, lieudit La Nondoue ; AUX MOTIFS QUE la

somme de 125 423,26 euros (822 722,65 francs) correspondant à la déclaration de TVA du mois de mai 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2003), que le tribunal

cautions, se fondant sur une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Paris contenue dans les actes de cautionnement, ont notamment conclu à l'incompétence du tribunal mixte de commerce

de commerce le 9 décembre 1991, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Offset Riviera a relevé la société Soloma de la forclusion qu'elle avait encourue pour la non déclaration de

commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330), qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC (la société), le président du tribunal

le 8 octobre 1986 ; que sa mission, conformément aux articles R. 123-152- 1 et R. 741-5 du code de commerce, est d'assurer le prolongement des activités des greffiers des tribunaux de commerce par voie

[B], [D], [E] ainsi que les sociétés Stakin Oü et The Family devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de dissolution de la société Pos Bakerz.

de commerce de Paris, a contesté être tenue de verser le solde de la contribution financière. 5.

de commerce (qui les a jugées légales) serait à apprécier dans le cadre d'un recours formé contre le jugement du tribunal de commerce, recours qui manifestement n'a pas été exercé en l'espèce, les intimés