Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée eu égard à la proximité de la date prévue de tenue de la conférence ; - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale aux

où le médecin a cependant souligné qu’il “ne trouve pas d’arguments pour justifier une contrainte factice”.

graves pour l’ordre public.

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 21 octobre 2022 à 14 heures 32, non communiquées. Considérant ce qui suit : 1.

comparant, non représenté TIERS Mme [Z] [F] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte DE MOUSSAC , avocate générale, Motivation: Par décision

graves à l'ordre public ; () ".

dans moins de 48 heures ; - il est porté une atteinte illégale et disproportionnée aux libertés d'expression et de réunion ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'un risque avéré de trouble

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

la nécessité de recevoir des soins, l`existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, est régulière et fondée et a respecté les dispositions légales

visa du certificat médical, considérait que les troubles mentaux de monsieur [Z] nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de manière grave à l'ordre public

[D] [H], présentant les troubles mentaux suivants : patient souffrant d'un trouble délirant chronique, présentant une rechute du fait d'un arrêt du traitement.

[H] sont fondées sur la théorie des troubles anormaux du voisinage qui relève des règles de l'article 2224 précité, soit la prescription quinquennale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le médecin considère, au vu des troubles psychiques présentés par la patiente, de la nécessité d'un traitement psychotrope adapté et du déni des troubles, qu’une nouvelle mesure de soins sans consentement

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant ARS d'Ile de France - 25 chemin des Bassins - 94010 CRETEIL CEDEX non comparant, non représenté, TIERS M.

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

Elle rappelle que la résiliation du bail n'a pas été prononcée pour non-paiement des loyers mais pour trouble du voisinage en raison du bruit reproché aux enfants.

du comportement ; qu'a contrario, il est indiqué qu'il serait dans le déni de ses troubles, sans qu'aucun élément ne vienne indiquer à quels troubles il serait fait référence ; qu'il se sentirait persécuté

Charret et Grappe, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.