à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation

A son origine se trouve une requête (n o 15576/89) dirigée contre la Suède et dont M.

Si le rapport d'expertise écarte l'indemnisation de ce préjudice au motif qu'aucun des troubles dont Mme C se trouve atteinte ne fait obstacle à des activités spécifiques de loisirs ou d'agrément, il résulte

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 6773/02) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État, MM.

hospitalisé le 12 avril 2003 en raison d'un malaise d'origine cardiaque et en est sorti le 17 avril 2003 dans l'après-midi ; qu'au cours de la nuit suivante, il a été victime d'un nouveau malaise et est

A devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité du Gard.

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

X fait valoir qu'il souffre de troubles psychologiques liés aux évènements traumatisants auxquels il a été confronté dans son pays d'origine en raison de la situation qui prévalait en Angola, et que son

à l'ordre public compte tenu des déclarations antérieures de plusieurs membres des organisations à son origine, de la possibilité d'affrontements avec les contre-manifestants déclarés, en particulier

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A l’issue de sa réunion du 15 septembre 2022, le conseil médical a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la pathologie de la requérante.

  Par un arrêt du 21 juin 1994, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux civils et d’un juge militaire ayant le grade de colonel, condamna la requérante à douze ans et six mois d’emprisonnement

Placé sous surveillance à l’hôpital militaire,   Mustafa Canan Kılınç subit un examen neuropsychiatrique le 4 avril 1995.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 59741/00) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, M me   Şenay Aksoy (Eroğlu) («   la

tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 auprès de la commission des recours des militaires

; la société Orange et le service des retraites de l'État reconnaissent qu'une décision a été prise, laquelle lui fait grief ; sur le fondement de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

Toutefois à supposer cette retenue fautive, elle ne justifie pas à ce titre d'un préjudice financier et matériel ainsi que d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence.

militaires chargées de la sécurité des passages dans la région.

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

[U] aux motifs que l'appelant présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait de ce fait