La décision attaquée du 26 septembre 2022 ne comporte aucune signature et se borne à indiquer comme son auteur " le directeur de l'agence ", sans mentionner le nom et le prénom de celui-ci.

aux normes de sécurité ; que pour décider que la société DG Holidays, preneuse était seule tenue de régler les travaux de mises aux normes de sécurité et la débouter de ses demandes dirigées contre la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons

constituée L’Entreprise Monsieur [F] [O] [Adresse 8] [Localité 15] non constituée Monsieur [R] [H] [Adresse 9] [Localité 12] non constitué DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement

A l’audience, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, rappelant que tous les usagers du Passage P12 profitent du portail, et des conditions de sécurité qu’il assure, et en

à mettre les mobiles homes à disposition des meilleurs clients étaient déductibles à hauteur de 80 % », position qui ne pouvait être occultée par les juges pour apprécier si ces dépenses devaient ou non

LGHA AUTOS [Adresse 6] [Localité 12] non représentées DÉBATS A l’audience du 27 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT,

HOTEL JEUNESSE [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me François SELTENSPERGER, avocat au barreau de PARIS - #P0550 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 11] non représentée

de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée, non

GENERALE D’ASSURANCES - SAGENA [Adresse 15] [Localité 13] non représentés DÉBATS A l’audience du 12 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud

, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Les époux [B] sont en désaccord avec un plan établi par le géomètre [N] en présence des parties le 14 septembre 2022 mais non signé et entendent se prévaloir d'un plan établi à leur demande, de façon non

le 15 septembre 2022 au nom et prénom de E...

L’article L. 212-2 du même code dispose que : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Juger que l'expert devra prendre en considération les observations et déclarations des parties en précisant la suite qui leur aura été donnée.

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient