Il a fait opposition le 03 novembre 2008 et par jugement contradictoire du 06 décembre 2010, le tribunal d'instance a : - validé la saisie des rémunérations de M.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

de la cour qu'elle : Infirme le jugement entrepris en ses dispositions frappées d'appel ; Statuant à nouveau, Déboute la société SNCF Voyageurs de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Valide

La saisie conservatoire est donc valide et régulière pour les sommes saisies sur ces quatre comptes – CSL LSO, CSL, L.A et LDD – pour un total de 278,45 €.

entre les mains du Crédit martiniquais ; qu'un jugement réputé contradictoire a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt ; que M.

  Le 11 août 1989, Mme M. assigna le requérant et la société S. devant le tribunal de Catanzaro afin d'obtenir la validation d'une saisie conservatoire qu'elle avait obtenue le 19 juillet 1989 et

ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CES HONORAIRES ; QUE LA CLINIQUE LES A, DE SON COTE, ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 190.417 FRANCS, DUE SELON ELLE EN VERTU DE L'ACCORD DU 26 JUILLET 1973 ET A PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET

compter du 14 décembre 2017 ; - Ordonne la capitalisation des intérêts ; - Déboute la demanderesse de sa demande en dommages et intérêts ; - Déboute Mme [B] de sa prétention tendant à la validation

M., B. et F., Mme R. et une compagnie d'assurances devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation et la validation d'une saisie.

, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés solidairement à trois pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des appareils saisis

II- Sur la compétence du tribunal pour statuer sur les demandes relatives à la saisie-conservatoire effectuée par les consorts [I] Les consorts [I] demandent au tribunal de « valider la saisie conservatoire

Y... a fait, le 10 juillet 1985, des saisies-arrêts pour obtenir remboursement du prêt à l'encontre de la société JVC, et l'a assignée, le 18 juillet 1985, en validation de ces saisies-arrêts, ainsi qu'en

Par jugement contradictoire rendu le 14 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : déclaré Mme [H] recevable en son action, validé la saisie attribution du 6 mai 2022

que ces derniers n'ont pas saisi le tribunal dans le mois pour faire valider cette saisie ; qu'il résulte du sens de cet arrêt que les appelants ne peuvent être déboutés de leurs demandes de dommages

de ses demandes,Valider la saisie-attribution du 8 mars 2024,Condamner la société SAS WIN PNEU à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Ainsi, aux termes des débats il convient de débouter [P] [H] et [Z] [H] de leurs demandes et de valider la saisie-attribution pratiquée le 6 juin 2023.

Le 9 mai 2019, la société COFIGEX a assigné les époux [L] en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur leurs comptes bancaires.

[Z] n'apportait pas la preuve que la contestation des saisie-attributions avait été dénoncée à l'huissier saisissant dans les formes et délais prescrits par l'article R.211-11 du code des procédures civiles