En l’espèce, en diligentant une voie d’exécution sans pouvoir justifier d’un titre exécutoire, la société 1640 Investment 5 a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Elle soutient que cet échéancier ne la privait pas de la possibilité de mettre en œuvre des voies d'exécution forcée, dès lors qu'elle disposait d'un titre exécutoire et qu'au surplus l'échéancier n'a

contrat de participation occulte en risque et trésorerie à un prêt antérieurement consenti par la banque chef de file, la banque participante n'est associée qu'aux profits et risques résultant de l'exécution

par la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel n'a violé aucune disposition légale ; Qu'en effet, d'une part, la contrainte par corps n'est pas une peine mais une voie

quelle que soit la nature des biens saisis, car la procédure de surendettement n'est pas opposable aux créanciers du conjoint ; elle a initié des voies d'exécution à l'encontre de M.

revient à meilleure fortune, la cour d'appel a méconnu la spécificité de l'action paulienne, en violation de l'article 1341-2 du code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), la loi applicable aux voies

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt

[I] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 septembre 1983) qu'en exécution d'une convention conclue entre la société Facon Deutschland (

Retby La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées,

Retby La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées,

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, retient qu'ils ne justifiaient pas de la mise en oeuvre d'une

commission par LS N° MINUTE : 26/00013 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08 Janvier 2026 statuant sur une demande de suspension des procédures d'exécution

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Signé : Jean-Philippe Mochon La république mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies