Le 10 juillet à 15 heures 30, le requérant fut présenté au juge d'instruction qui l'inculpa de viol sur personne particulièrement vulnérable, meurtre, vol et vol avec

P... l'expose, il lui reste à se retourner contre eux pour se faire indemniser du préjudice qu'il a subi ; ALORS, 1°), QUE le fait de voler par effraction les clés d'un véhicule, puis de les utiliser

M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS (REUNION), en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné, pour vol

[V], condamné à une peine d'emprisonnement pour des faits de vol avec effraction, est sous le coup d'une interdiction judiciaire du territoire français, que sa levée d'écrou a eu lieu le 20 avril à 8 heures

la fuite » ; Qu'en l'espèce il ressort du procès-verbal de saisine que les policiers sont intervenus en flagrance le 3 juillet 2024 à 23h sur la voie publique pour interpeller l'auteur en fuite d'un vol

2023 et s'est déjà soustrait à des précédentes mesures d'éloignement prononcée le 21 septembre 2020, qu'il a été condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis le 22 septembre 2020 pour des faits de vol

[B] [K] a été mis en examen des chefs de vol par effraction et placé en détention provisoire. Le 6 septembre 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.

acquisition de stupéfiants et avait été à nouveau condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 16 décembre 2024 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention du chef de vol

[M] a été incarcéré en exécution de peine pour vol par effraction puis libéré par le juge d’application des peines en raison de la présente procédure d’éloignement ; que son épouse et son enfant vivent

L'intéressé a été interpellé pour des faits de vol par effraction en réunion dans un local destiné à l'entrepôt de marchandise.

Par un jugement du 28 octobre 2022, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Versailles l’a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation

A B, ressortissant tunisien né le 24 juin 1974, a été condamné le 17 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq mois d'emprisonnement pour " vol par effraction dans un local d'habitation ou

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 3 janvier 2023 à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de " vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt

délivrer des titres de séjour régulièrement renouvelés à ce titre depuis 2015, une carte de résident, la préfète de l'Aube s'est fondée sur le fait que celui-ci avait été condamné le 21 septembre 2022 pour vol

Le préfet produit en défense plusieurs mises en cause de la requérante sous différents alias pour des vols par effraction commis dans plusieurs départements.

rétention par un arrêté du 17 mai 2024 et d'une incarcération à la suite de sa condamnation à huit mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Draguignan le 13 décembre 2024 pour des faits de vol

D a été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de 2 mois pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt prenant fin le 1er avril 2023 et que sa présence

partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et le 15 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de bien provenant d'un vol

C a été mis en cause en 2018 pour des faits de droit commun à caractère violent (violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et vol par effraction dans un local d'habitation ou un entrepôt

une durée de deux ans, aux motifs qu'il ne justifiait ni d'une " insertion socio-professionnelle notable " ni de " fortes attaches familiales ", qu'il a été interpellé en flagrance pour des faits de vol