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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23NC02144_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102587_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a donné au groupement forestier Forêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le maire de Bagnols-en-Forêt a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création et la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 2 : Mme B versera à l'Office national des forêts la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par lequel le directeur régional de l'alimentation et de la forêt l'a classé dans le groupe 2 de l'emploi de chef technicien du ministère
Source officielle2ème chambre
DTA_2100884_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
prorogeant son stage pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au maire de Milly-la-Forêt de réexaminer sa situation en la titularisant ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908580_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 14 octobre 2019, 28 octobre 2021 et 10 mars 2022, l'Office national des forêts (ONF), représenté par la Selarl Seattle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national des forêts contre ce jugement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200890
4 juin 2015
4 juin 2015
valoir que les estimations de 150 000 euros ou de 50 000 euros correspondaient non pas à la valeur du terrain inconstructible et inondable acheté 4 574 euros en 2003 et donné à bail à la société La Forêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B J ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes des forêts du Perche à verser à Mme H J et à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001520_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2020 et 1er septembre 2021, la SAS Techni Forêt, représentée par Me Coudert, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
jugée " forte ".
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007804663
11 janvier 1993
11 janvier 1993
Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la forêt
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d57
18 octobre 1983
18 octobre 1983
ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
23 avril 1997
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, représentée par son président en exercice
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160731
25 mai 2005
25 mai 2005
Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106808_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685347
20 octobre 1982
20 octobre 1982
° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93568
29 septembre 2016
29 septembre 2016
-B...es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SCI LA FORET ...
Source officiellePage 44 sur 5666