[D] [N], ancien maire de la commune, et d'autres membres du conseil municipal, affirmé notamment que Mme [Z] aurait voté contre une délibération du conseil municipal le 25 septembre 2023, piraté le compte

refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1

copie de l'ensemble des données et de la signification des codes, des sigles ou des abréviations utilisées dans le cas où celles-ci seraient informatiques, relatives à son suivi médical, notamment : 1)

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1)

Madame [K] [B] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [D] épouse [P] a été salariée de la clinique [Etablissement 1] à compter du 1er mai 2001 en tant qu'aide soignante

Monsieur X et Madame X, son épouse, agissant également pour le compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

[S], que les conditions générales de la société [3], fournisseur sélectionné par l'UFC-Que choisir, lors de l'opération « Energie moins chère ensemble », garantissaient le libre accès aux compteurs [1]

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parisot à sa demande de communication des documents suivants : 1)

[X] a ouvert dans les livre de la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] un compte de dépôt avec un découvert autorisé d'un montant de 400 euros.

dossier médical de son mari, Pierre XXX, décédé au service oncologie de l'hôpital Saint-Antoine le 31 août 2012, afin de connaître les causes du décès et de défendre sa mémoire, comprenant notamment : 1)

secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants : 1)

[D] [G] [Localité 1], S.A.R.L.

[I] [O] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la SARL [1] à compter du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, en remplacement d'une salariée temporairement absente, en qualité de chargé

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1)

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [F] a été engagée par la société [1] à compter du 17 décembre 2018 en qualité de préparatrice en pharmacie, échelon 1, coefficient 240 de la convention collective de la pharmacie

Il écarte, ensuite, le régime d'indemnisation de l'article L. 1142-3-1 compte tenu du caractère esthétique de l'intervention et de la date de l'assignation en indemnisation devant le tribunal, et infirme

le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie des pièces suivantes, relatives à son dossier médical et portant sur une hospitalisation entre les 2 et 10 décembre 2016 : 1)

[V] [P] a été embauché par la SAS [1] à compter du 15 janvier 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 3 heures par semaine, soit 13 heures mensuelles