Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

André Y..., demeurant ... la Lemance, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure (Versailles, 23 janvier 2019), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif du 18 janvier 1996 (D 247), la commission rogatoire du 22 janvier 1996 (D 1043 - D 1043/1)

[Z] [J], 2°/ à Mme [X] [E], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Melisa, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs

relative au service des pompes funèbres, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1,

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2002), que la société Ronyl a, durant plusieurs années, commercialisé dans un magasin de vente de montres qu'elle exploite

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Le Parc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

par la société dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4° et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, dans le litige l'opposant à l'[7] ([7]) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la [3], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1.

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 23-18.193 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

  Cevdet   Karabay, décéda à la suite de l’explosion d’un obus de mortier à une distance d’environ 1   600   mètres du commandement de la gendarmerie de Kolludere, sur la colline dite