attaqué a partiellement rejeté la requête en annulation de Bertrand X... ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction

pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles L. 365-1 du Code pénal, L. 41-1 u Code pénal, 593 du Code de procédure pénale. renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

Aux termes de l'article R. 312-3 du même code dans sa rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.

Les mesures d’expertise demandées par le département de l'Eure entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce concernent exclusivement la résiliation du bail pour manquement à une obligation

articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

R 351-2 du Code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du ler de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que le droit

Ainsi, ces nouvelles délimitations doivent également être regardées comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.

désormais respecte l'article L.313-41 du code de la consommation.

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

695 du Code civil, étaient suffisamment précis quant à la nature et l'assiette de la servitude et ne reprenaient pas une servitude légale nécessitée par l'enclavement du terrain, la cour d'appel, sans

B..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts, n'avait pas prêté par écrit le serment prévu par les dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, l'inobservation de ces formes prescrites

    Le requérant se plaint de l’application à son égard du régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis .

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions de l'article 150 VG du code général des impôts et celles de l'article 41 duovicies 0-H de l'annexe III audit code, permettent au vendeur qui a prévu de remployer le prix de la cession