475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi d du

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

700 du code de procédure civile.

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles L. 471-1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 5.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

Le mandataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1° / qu'il résulte des articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre exceptionnel,

, et à verser à la partie civile les sommes de 2 000 francs de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'au vu des éléments soumis

1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné la Matmut et Jean-Louis X...à indemniser les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice

Code de procédure civile, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,