Sur la fin de non-recevoir : Selon l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, est considérée comme exerçant la profession d’infirmier toute personne qui

    Elle observe que les articles 202 et 203 de l'ancien code de procédure pénale ne mentionnaient pas expressément la finalité de la détention initiale du requérant, que ces mêmes articles,

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

700 du code de procédure civile, - au syndicat CGT Arcelor Mittal en Fos: -10 000 € à titre de dommages et intérêts, -1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * dit

228 du code pénal). 38.

En revanche, le 2 décembre suivant, il mit le requérant en accusation, devant le tribunal correctionnel de Siirt, pour opposition qualifiée aux forces de l’ordre, au sens de l’article 258 du code pénal

médicaux connus (article 47).

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

77 § 1 de l'ancien code pénal.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

168 § 2, 31, 33 et 40 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 33.

En vertu de l’article 486 du code de procédure pénale, cet arrêt n’était pas susceptible d’appel. 28.

635 du code de procédure pénale (voir ci-dessous, § 29).

    Les dispositions pertinentes du Code pénal («   CP   ») 65.