654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la signification du jugement, faite en application de l'article 656 du code

[Z], ès-qualités, par conclusions n°1 en réponse déposées à l'audience du 3 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 651-2, L. 653-5, L. 653-8 et R. 653-1 du code de

[J] [X], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article

654 à 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, ne s'agissant pas d'un moyen d'ordre public, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée

[G] [I], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Toutefois,l'article 653 du code de procédure civile impose que la signification d'un acte soit faite à personne.

654, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des mentions mêmes de l'ordonnance attaquée, que les consorts X... étaient représentés à l'audience

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [T] [V] [O] n’a pas comparu à l'instance.

Lacampagne Immobilier la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [H] aux entiers dépens exposés à la date du jugement.

2007 et l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.