LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous

Alain X... l'avait fait valoir; qu'en estimant que celui-ci avait été valablement assigné, la cour d'appel a violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, l'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOTIFS ET DECISION Sur les modalités de délivrance de l'assignation L'article 655 du code de procédure civile dispose que : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

LA PROCÉDURE Par acte extra-judiciaire en date du 27 février 2025, signifié selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, la société BNP PARIBAS a assigné la société Monsieur [W

Sur la caducité de la saisie conservatoire, il a considéré au visa de l'article 655 du code de procédure civile que la dénonciation de la saisie est régulière, que s'agissant d'une personne morale dont

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

C... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur des poursuites

tardif l'appel, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements

dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

655 du code de procédure civile.

D 522 du Code des Postes et Communications et l'article 561 du Code de procédure civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

655 du code de procédure civile.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est affectée de nullité la signification effectuée à une adresse à laquelle le requérant savait qu'elle ne constituait pas le véritable

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier