1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

4 de l'arrêté du 26 mai 1975, alors en vigueur lors de la période contrôlée, lorsque le salarié en matière d'impôt sur le revenu par application de l'article 83 du Code général des impôts, et de l'article

avec sursis assortis d’une mise à l’épreuve, en vertu de l’article 269 du code pénal.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

Par requête du même jour, elle a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la circonstance que la désignation du magistrat instructeur n'ait pas satisfait aux prescriptions des articles 80 et 83 précités, de sorte

83, 84 et 85 du code de procédure civile.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas'.

La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la caducité de l'appel encourue.

A... termes de l’article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

[P] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

83 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou

[D] [H] et Mme [P] [K] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réduire dans de larges proportions la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile