AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c474cdc6046d4788a029
16 avril 2026
16 avril 2026
de la contrainte CT23004 sont à la charge de la [1] ; - Débouté la SCEA [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.
Source officiellePage 44 sur 5384
TPX DE GONESSE
69dd48f2cdc6046d47202fbb
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle