L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

Aux termes de l'article L. 2143-2 du même code : " Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

75 du code de procédure civile et en précisant que l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions relatives

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

fondés ; En conséquence: - rejeter la demande d'annulation et l'indemnité sollicitées par Monsieur [P]; Vu les articles L.2141-3 ; L.2143-6 et L.2143-11 nouveau du Code du Travail, Vu les pièces

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Enfin, l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

S’agissant de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 22 avril 2025, la société LOWIDE soutient, sur le fondement des articles L. 111-3, L. 111-8, L. 211-1 et R. 121-22 du code des

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.