qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI,

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

20 juillet 1992 est une action personnelle soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil et que le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter de l'assignation du 26 novembre 2004

L. 3212-1 du code de la santé publique.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, .

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Vu les articles 12 et 1504 du code de procédure civile : 6.

de sa demande de condamnation de l'URSSAF Alsace au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

1346-5 du code civil.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de l'avenant n° 1 au protocole d'accord du 24 décembre 1992, et donc au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2

273,21 euros à titre de restitution du trop-perçu, - Condamné Mme [W] à payer à la Carsat Languedoc-[Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à une indemnité de clientèle, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi en

450 du code de procédure civile

62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête