464 du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que, si l'article 58 1 b du Traité CE et l'article 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988 reconnaissent aux Etats membres le droit de prendre les

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du SDIS 76 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

retour du salarié dans l'entreprise est envisagé ou prévu ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 3), si lors de l'entretien préalable du 24 novembre 2003, la salariée

de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 6.

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Selon l'article R. 1454-26 alinéa 1 du code du travail « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

et missions associés ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice