Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 160 § 2 du CP était libellé comme suit   : «   (...)

X... au même titre que son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a sanctionné deux fois les mêmes faits, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord,

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

32-1 du code de procédure civile.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’erreur de fait quant à la date de son entrée sur le territoire français ; - il méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

La décision en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 /

prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique Florens a

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.

805 du Code de procédure civile.