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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201476
22 octobre 2015
22 octobre 2015
16 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 212-1-1 du Code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000344905
1 décembre 2009
1 décembre 2009
La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à la charge de la commune de Le Mesnil-sur-Blangy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
31 mai 2001
Joseph pour avoir commis les infractions de : - récidive de vol, le 09/03/2001, à Colmar, inftaction prévue par les articles 311-1, 311-3 du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".
Source officiellePCP JCP fond
69d0140ccdc6046d4705df8e
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616333d1f74a27a178b843ae
17 août 2011
17 août 2011
Aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfdf
29 novembre 1994
29 novembre 1994
, pris de la violation des articles 31, 32, 33 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512098_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467418.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299
12 mars 2002
12 mars 2002
de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d961c432ce7d11a6df99
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officielle1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2012377_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil (). / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b571
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[F] [J], [S] [G]-[J] et [D] [G]-[J], en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Confirmé l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la conseillère de la mise en état
Source officiellePage 44 sur 1280