) d'annuler ce jugement du 22 juin 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les rappels de taxe sur les salaires

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°428895, par une requête enregistrée le 15 mars 2019 au secrétariat

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

impositions et la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces pénalités seront de 1/1 000ème hors taxe par jour du 1er au 15ème jour de retard inclus et de 2/1 000ème hors taxe par jour au-delà du 15ème jour de retard.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du rectorat de la région Occitanie, rectorat de l’académie de Montpellier la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.