Selon l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Par dernières conclusions notifiées les 21 octobre 2021 et 26 janvier 2022, la Sa BCPE Assurances demande à la cour d'appel, au visa des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1792 du code

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; les dispositions de cet article ont été méconnues, en l'absence d'étude d'impact ; - l'arrêté contesté méconnait également l'article L. 122-1-1 de

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable, le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a commis

L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail.

plus particulièrement à l'une des parties et spécialement à l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Conformément aux articles R. 412-127 et

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un licenciement ne peut pas être prononcé pour faute grave lorsque les faits qu'il sanctionne ont été commis de nombreux mois

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

L. 12-1, D. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et

L.122-14-4 du Code du Travail trouvent application en la cause.