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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300048

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère

Source officielle

Page 44 sur 199

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CA

Cour d'Appel

Monsieur stéphane Xc/FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

6253cd0cbd3db21cbdd92247

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Suite à cet accident de la circulation dont le responsable est inconnu, Monsieur X... a subi un certain nombre de blessures lui ouvrant un droit à indemnisation par le FONDS DE GARANTIE en vertu des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210037

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b60bb40ec8318f31e01

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

SUR CE, 1/ Sur l'exception de péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

licenciement nul, -condamner en conséquence la mutuelle Mutaero au paiement des sommes suivantes : *14 142 € à titre d'indemnité de préavis et de 1 414 € au titre des congés payés y afférents,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7069293f91fcc72e00

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c6cdc6046d477edca8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] à compter du 12 juillet 2019 ; A titre subsidiaire et avant dire droit, Vu les articles R. 142-16, R. 142-16-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; - Après avoir ordonné au praticien-conseil

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d3e

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

l'employeur constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b3bcdc6046d47d31eaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f14

Appel

18 février 2016

18 février 2016

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 411-1 du code du travail selon lesquelles, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007687_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001757_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 351-6 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ffab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ne peut donc trouver application.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 414-1 et L. 414-4 du code de l'environnement ; - le 3 de l'article 4, en permettant aux navires dont les armateurs se sont engagés à s'équiper, mais qui ne peuvent effectivement le faire avant le 15

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions

Source officielle