par jour de retard ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

Et selon les termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

L 122-6 du Code du travail.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les

En outre, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Ainsi, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoquées par le requérant à l’encontre des décisions litigieuses

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

) de condamner l'Etat à verser à la SA Groupe Caillé la somme de 900 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,